Flux RSS http://www.cabinetbastien.com LAWYER IN THE PARIS BAR Intellectual Property - Information & Communication Technologies (ICT) - Computer law Etude sur les projets de protection du secret des affaires / résumé //www.cabinetbastien.com/publication-19669-etude-sur-les-projets-de-protection-du-secret-des-affaires-resume.html Rédigé le 4 septembre 2014 Alors même que le projet de directive communautaire, en date du 28 novembre 2013, relatif à « la protection des savoir-faire et des informations non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation... //www.cabinetbastien.com/publication-19669-etude-sur-les-projets-de-protection-du-secret-des-affaires-resume.html Thu, 04 Sep 2014 14:49:40 +0100 Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires //www.cabinetbastien.com/publication-19668-etude-sur-les-projets-reglementaires-de-protection-du-secret-des-affaires.html Rédigé le 4 septembre 2014 Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et des informations non divulguées... //www.cabinetbastien.com/publication-19668-etude-sur-les-projets-reglementaires-de-protection-du-secret-des-affaires.html Thu, 04 Sep 2014 14:47:12 +0100 Info rapide – Les nouvelles obligations juridiques liées aux contrats à distance et aux contrats conclus hors établissement //www.cabinetbastien.com/publication-19365-info-rapide--les-nouvelles-obligations-juridiques-liees-aux-contrats-a-distance-et-aux-contrats-conclus-hors-etablissement.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d’être transposée  par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » et en particulier... //www.cabinetbastien.com/publication-19365-info-rapide--les-nouvelles-obligations-juridiques-liees-aux-contrats-a-distance-et-aux-contrats-conclus-hors-etablissement.html Thu, 31 Jul 2014 00:57:25 +0100 Info rapide – La « class action » à la française //www.cabinetbastien.com/publication-19364-info-rapide--la-class-action-a-la-francaise.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », vient de créer la « class action » à la française. Les objectifs recherchés sont d’une part, de permettre... //www.cabinetbastien.com/publication-19364-info-rapide--la-class-action-a-la-francaise.html Thu, 31 Jul 2014 00:56:42 +0100 Info rapide - La protection des noms des collectivités territoriales //www.cabinetbastien.com/publication-19363-info-rapide-la-protection-des-noms-des-collectivites-territoriales.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » permet désormais aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale... //www.cabinetbastien.com/publication-19363-info-rapide-la-protection-des-noms-des-collectivites-territoriales.html Thu, 31 Jul 2014 00:55:40 +0100 Info rapide – De nouvelles obligations en matière de sécurité informatique pour les Opérateurs d’Importance Vitale //www.cabinetbastien.com/publication-19362-info-rapide--de-nouvelles-obligations-en-matiere-de-securite-informatique-pour-les-operateurs-dimportance-vitale.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, relative à la programmation miliaire pour les années 2014-2019 créé une obligation nouvelle aux opérateurs d’importance vitale liée aux cyber menaces. Qui... //www.cabinetbastien.com/publication-19362-info-rapide--de-nouvelles-obligations-en-matiere-de-securite-informatique-pour-les-operateurs-dimportance-vitale.html Thu, 31 Jul 2014 00:54:48 +0100 Les enjeux juridiques du crowdsourcing //www.cabinetbastien.com/publication-19361-les-enjeux-juridiques-du-crowdsourcing.html Article rédigé le 6 juillet 2014 Le crowdsourcing est une pratique, liée à l’émergence et au développement du Web 2.0 ou Web participatif, qui consiste à faire appel aux internautes et en particulier à leur savoir-faire, leur créativité,... //www.cabinetbastien.com/publication-19361-les-enjeux-juridiques-du-crowdsourcing.html Thu, 31 Jul 2014 00:54:01 +0100 La protection des produits artisanaux et industriels par le système des indications géographiques //www.cabinetbastien.com/publication-19360-la-protection-des-produits-artisanaux-et-industriels-par-le-systeme-des-indications-geographiques.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant... //www.cabinetbastien.com/publication-19360-la-protection-des-produits-artisanaux-et-industriels-par-le-systeme-des-indications-geographiques.html Thu, 31 Jul 2014 00:53:17 +0100 Comment faire admettre un document ou une information issus des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) à titre de preuve judiciaire ? //www.cabinetbastien.com/publication-19359-comment-faire-admettre-un-document-ou-une-information-issus-des-technologies-de-linformation-et-de-la-communication-tic-a-titre-de-preuve-judiciaire.html Article rédigé le 6 juillet 2014 Dans les procédures judiciaires régies par le Code de procédure civile, si la charge de la preuve incombe aux parties à l’instance, il appartient au juge de contrôler le mode d’obtention de ces preuves et... //www.cabinetbastien.com/publication-19359-comment-faire-admettre-un-document-ou-une-information-issus-des-technologies-de-linformation-et-de-la-communication-tic-a-titre-de-preuve-judiciaire.html Thu, 31 Jul 2014 00:52:34 +0100 Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ? //www.cabinetbastien.com/publication-19358-peut-on-utiliser-dans-la-vie-des-affaires-la-marque-dun-tiers-sans-autorisation.html Article rédigé le 1er juillet 2014 Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou... //www.cabinetbastien.com/publication-19358-peut-on-utiliser-dans-la-vie-des-affaires-la-marque-dun-tiers-sans-autorisation.html Thu, 31 Jul 2014 00:51:36 +0100 Que nous enseigne l'affaire Bluetouff ? //www.cabinetbastien.com/publication-19357-que-nous-enseigne-l-affaire-bluetouff.html Article rédigé le 17 février 2014  La défaillance technique d'un STAD est-elle une circonstance suffisante pour écarter les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un système : que nous enseigne l'affaire « Bluetouff »... //www.cabinetbastien.com/publication-19357-que-nous-enseigne-l-affaire-bluetouff.html Thu, 31 Jul 2014 00:50:44 +0100 Bientôt la France comptera une nouvelle loi pour renforcer encore la lutte contre la contrefaçon //www.cabinetbastien.com/publication-19356-bientot-la-france-comptera-une-nouvelle-loi-pour-renforcer-encore-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Article rédigé le 21/01/14 Pour rappel, la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (PE et Cons. UE, dir. 2004/48/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 195, 2 juin 2004) a été transposée en France par la... //www.cabinetbastien.com/publication-19356-bientot-la-france-comptera-une-nouvelle-loi-pour-renforcer-encore-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Thu, 31 Jul 2014 00:50:00 +0100 Du nouveau à propos des noms de domaine génériques //www.cabinetbastien.com/publication-19355-du-nouveau-a-propos-des-noms-de-domaine-generiques.html Article rédigé le 21 janvier 2014 Préambule : Création de nouveaux noms de domaine générique : les « new gTLD » L'ICANN a, depuis 1998, la responsabilité de la gestion des noms de domaine de l'Internet. L'ICANN a toujours... //www.cabinetbastien.com/publication-19355-du-nouveau-a-propos-des-noms-de-domaine-generiques.html Thu, 31 Jul 2014 00:49:15 +0100 Qu'apporte le nouveau règlement européen concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI ? //www.cabinetbastien.com/publication-19354-qu-apporte-le-nouveau-reglement-europeen-concernant-le-controle-par-les-autorites-douanieres-du-respect-des-dpi.html Article rédigé le 21 janvier 2014 Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon - est applicable dans... //www.cabinetbastien.com/publication-19354-qu-apporte-le-nouveau-reglement-europeen-concernant-le-controle-par-les-autorites-douanieres-du-respect-des-dpi.html Thu, 31 Jul 2014 00:48:23 +0100 Comment respecter le droit au nom du designer ? //www.cabinetbastien.com/publication-19353-comment-respecter-le-droit-au-nom-du-designer.html Article rédigé le 29 septembre 2013 Cette question met l'accent sur les spécificités des créations des arts appliqués - créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à des fins commerciales - qui... //www.cabinetbastien.com/publication-19353-comment-respecter-le-droit-au-nom-du-designer.html Thu, 31 Jul 2014 00:47:12 +0100 La propriété intellectuelle est elle un frein au design, à l'innovation ? //www.cabinetbastien.com/publication-19352-la-propriete-intellectuelle-est-elle-un-frein-au-design-a-l-innovation.html Article rédigé le 3 juin 2013 L'auteur de ces questions, souvent, n'a pas une vision claire de ce que représente un droit de propriété intellectuelle confondant souvent les notions d'« idées », « concepts » (premières ébauches de... //www.cabinetbastien.com/publication-19352-la-propriete-intellectuelle-est-elle-un-frein-au-design-a-l-innovation.html Thu, 31 Jul 2014 00:45:57 +0100 Un « designer » salarié peut-il revendiquer des droits d'auteur sur sa création auprès de son employeur ? //www.cabinetbastien.com/publication-19351-un-designer-salarie-peut-il-revendiquer-des-droits-d-auteur-sur-sa-creation-aupres-de-son-employeur.html Article rédigé le 3 juin 2013 Il ressort de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d'auteur sur sa création, indépendamment de... //www.cabinetbastien.com/publication-19351-un-designer-salarie-peut-il-revendiquer-des-droits-d-auteur-sur-sa-creation-aupres-de-son-employeur.html Thu, 31 Jul 2014 00:44:52 +0100 La marque vinicole en quelques mots //www.cabinetbastien.com/publication-19350-la-marque-vinicole-en-quelques-mots.html Article rédigé le 21 janvier 2010 La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à la faculté de droit et... //www.cabinetbastien.com/publication-19350-la-marque-vinicole-en-quelques-mots.html Thu, 31 Jul 2014 00:43:41 +0100 Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçon //www.cabinetbastien.com/publication-19349-du-nouveau-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Article rédigé le 21 janvier 2010 En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété... //www.cabinetbastien.com/publication-19349-du-nouveau-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Thu, 31 Jul 2014 00:42:46 +0100 Les premières applications par les Tribnaux des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des Dommages Intérêts //www.cabinetbastien.com/publication-19348-les-premieres-applications-par-les-tribnaux-des-dispositions-de-la-loi-du-29-octobre-2007-sur-l-evaluation-des-dommages-interets.html Article rédigé le 21 janvier 2010 Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées... //www.cabinetbastien.com/publication-19348-les-premieres-applications-par-les-tribnaux-des-dispositions-de-la-loi-du-29-octobre-2007-sur-l-evaluation-des-dommages-interets.html Thu, 31 Jul 2014 00:41:56 +0100 Entre respect de la sphère privée des salariés pendant et sur les lieux de leur travail et pouvoir de contrôle de l'employeur //www.cabinetbastien.com/publication-19347-entre-respect-de-la-sphere-privee-des-salaries-pendant-et-sur-les-lieux-de-leur-travail-et-pouvoir-de-controle-de-l-employeur.html Article rédigé le 7 juillet 2009 Dans un rapport en date du 5 février 2002, la CNIL estimait, à juste titre, qu'une « interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnels ne paraît pas... //www.cabinetbastien.com/publication-19347-entre-respect-de-la-sphere-privee-des-salaries-pendant-et-sur-les-lieux-de-leur-travail-et-pouvoir-de-controle-de-l-employeur.html Thu, 31 Jul 2014 00:41:03 +0100 De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteur //www.cabinetbastien.com/publication-19346-de-la-competence-exclusive-des-tribunaux-de-grande-instance-pour-connaitre-des-litiges-en-droit-d-auteur.html Article rédigé le 7 juillet 2009  1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : «Toutes les contestations... //www.cabinetbastien.com/publication-19346-de-la-competence-exclusive-des-tribunaux-de-grande-instance-pour-connaitre-des-litiges-en-droit-d-auteur.html Thu, 31 Jul 2014 00:40:06 +0100 NON, Internet n'est pas une zone de non droit, qu'on se le dise ! //www.cabinetbastien.com/publication-19345-non-internet-n-est-pas-une-zone-de-non-droit-qu-on-se-le-dise.html Article rédigé le 7 juillet 2009 L'Internet est un média, aujourd'hui bien connu, qui a notamment pour particularité de mettre en relation des personnes physiques ou morales du monde entier, et notamment des commerçants et des consommateurs.... //www.cabinetbastien.com/publication-19345-non-internet-n-est-pas-une-zone-de-non-droit-qu-on-se-le-dise.html Thu, 31 Jul 2014 00:39:01 +0100 Copie illicite de fichiers confidentiels par une stagiaire chinoise //www.cabinetbastien.com/publication-19344-copie-illicite-de-fichiers-confidentiels-par-une-stagiaire-chinoise.html Article rédigé le 3 décembre 2008  Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles 18 décembre 2007 L. c/ V--- S--- T-- En résumé, les faits sont les suivants : Melle L., stagiaire chinoise au sein de la société... //www.cabinetbastien.com/publication-19344-copie-illicite-de-fichiers-confidentiels-par-une-stagiaire-chinoise.html Thu, 31 Jul 2014 00:38:06 +0100 eBay et la lutte contre la contrefaçon, une histoire à rebondissement //www.cabinetbastien.com/publication-19343-ebay-et-la-lutte-contre-la-contrefacon-une-histoire-a-rebondissement.html Article rédigé le 3 décembre 2008 Une décision du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Troyes en date du 4 juin 2008[1] et trois décisions du Tribunal de Commerce (T.C.) de Paris en date du 30 juin 2008[2] ont défrayé la chronique cet... //www.cabinetbastien.com/publication-19343-ebay-et-la-lutte-contre-la-contrefacon-une-histoire-a-rebondissement.html Thu, 31 Jul 2014 00:37:17 +0100 Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon //www.cabinetbastien.com/publication-19342-nouveaux-mecanismes-d-evaluation-du-prejudice-de-contrefacon.html Article rédigé le 3 décembre 2008 Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui transpose en droit français la directive communautaire n° 2004/48CE du 29 avril 2004... //www.cabinetbastien.com/publication-19342-nouveaux-mecanismes-d-evaluation-du-prejudice-de-contrefacon.html Thu, 31 Jul 2014 00:36:06 +0100 Que se passe-t-il lorsqu'une société adopte comme dénomination sociale le nom patronymique d'un associé ? //www.cabinetbastien.com/publication-19341-que-se-passe-t-il-lorsqu-une-societe-adopte-comme-denomination-sociale-le-nom-patronymique-d-un-associe.html Article rédigé le 3 décembre 2008  Beaucoup d'entrepreneurs sont tentés de prendre pour leur société commerciale, leur propre nom patronymique, à titre de dénomination sociale. Si cela n'est aucunement interdit par les textes, l'adoption... //www.cabinetbastien.com/publication-19341-que-se-passe-t-il-lorsqu-une-societe-adopte-comme-denomination-sociale-le-nom-patronymique-d-un-associe.html Thu, 31 Jul 2014 00:34:47 +0100 Comment rompre une relation commerciale établie ? //www.cabinetbastien.com/publication-19340-comment-rompre-une-relation-commerciale-etablie.html Article rédigé le 03/12/208  S'il est toujours possible de mettre fin à une relation commerciale établie, encore faut-il pouvoir déterminer ce que l'on entend par relation commerciale établie et ensuite respecter un délai de préavis... //www.cabinetbastien.com/publication-19340-comment-rompre-une-relation-commerciale-etablie.html Thu, 31 Jul 2014 00:33:39 +0100