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LEGAL PUBLICATIONS

Entre respect de la sphère privée des salariés pendant et sur les lieux de leur travail et pouvoir de contrôle de l'employeur
Article rédigé le 7 juillet 2009 :
Dans un rapport en date du 5 février 2002, la CNIL estimait, à juste titre, qu'une « interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnels ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication, et semble de plus disproportionnée au regard des textes applicables et de leur interprétation par la jurisprudence. Un usage raisonnable, non susceptible d'amoindrir les conditions...
Publié le 31/07/2014
De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteur
Article rédigé le 7 juillet 2009  :
1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : :
«Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit...
Publié le 31/07/2014
NON, Internet n'est pas une zone de non droit, qu'on se le dise !
Article rédigé le 7 juillet 2009 :
L'Internet est un média, aujourd'hui bien connu, qui a notamment pour particularité de mettre en relation des personnes physiques ou morales du monde entier, et notamment des commerçants et des consommateurs. Il est courant de lire que sur Internet les frontières n'existent pas. À partir de ce constat, comment un juge national, en l'occurrence français, peut se reconnaître compétent pour apprécier un litige sur Internet à caractère international....
Publié le 31/07/2014
Copie illicite de fichiers confidentiels par une stagiaire chinoise
Article rédigé le 3 décembre 2008  :
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles 18 décembre 2007 L. c/ V--- S--- T-- En résumé, les faits sont les suivants : Melle L., stagiaire chinoise au sein de la société V--- S--- T---, a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) pour avoir copié sur son disque dur personnel des fichiers portant notamment sur des projets associés à une...
Publié le 31/07/2014
eBay et la lutte contre la contrefaçon, une histoire à rebondissement
Article rédigé le 3 décembre 2008 :
Une décision du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Troyes en date du 4 juin 2008[1] et trois décisions du Tribunal de Commerce (T.C.) de Paris en date du 30 juin 2008[2] ont défrayé la chronique cet été. En effet, si les magistrats de Troyes reconnaissent le statut d'hébergeur aux sociétés eBay, ils leur reconnaissent également celui d'éditeur de services en ligne. Quant aux magistrats du T.C. de Paris, ils refusent le statut d'hébergeur...
Publié le 31/07/2014
Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon
Article rédigé le 3 décembre 2008 :
Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui transpose en droit français la directive communautaire n° 2004/48CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux évaluaient le préjudice en matière de propriété intellectuelle en s'appuyant sur des dispositions de droit commun, et notamment sur l'article 1149 du code...
Publié le 31/07/2014
Que se passe-t-il lorsqu'une société adopte comme dénomination sociale le nom patronymique d'un associé ?
Article rédigé le 3 décembre 2008  :
Beaucoup d'entrepreneurs sont tentés de prendre pour leur société commerciale, leur propre nom patronymique, à titre de dénomination sociale. Si cela n'est aucunement interdit par les textes, l'adoption par une société de ce nom patronymique n'est pas sans conséquence pour l'associé qui le porte... Les termes de la problématique juridique sont les suivants : La vocation première du patronyme est d'identifier une personne...
Publié le 31/07/2014
Comment rompre une relation commerciale établie ?
Article rédigé le 03/12/208 :
 S'il est toujours possible de mettre fin à une relation commerciale établie, encore faut-il pouvoir déterminer ce que l'on entend par relation commerciale établie et ensuite respecter un délai de préavis suffisant pour éviter la qualification de rupture brutale au sens de l'art. L. 442-6, I 5° du code de commerce. Une série de décisions récentes des Tribunaux français démontre la difficulté de l'exercice... Doit-on respecter...
Publié le 31/07/2014