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LEGAL PUBLICATIONS

Que nous enseigne l'affaire Bluetouff ?
Article rédigé le 17 février 2014  :
La défaillance technique d'un STAD est-elle une circonstance suffisante pour écarter les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un système : que nous enseigne l'affaire « Bluetouff » ? L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 février 2014 dit « affaire Bluetouff » vient enrichir un mouvement de jurisprudence, né il y a une vingtaine d'années et qui reste fluctuant sur les délits...
Publié le 31/07/2014
Bientôt la France comptera une nouvelle loi pour renforcer encore la lutte contre la contrefaçon
Article rédigé le 21/01/14 :
Pour rappel, la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (PE et Cons. UE, dir. 2004/48/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 195, 2 juin 2004) a été transposée en France par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (JO du 30 octobre 2007). Cette proposition de loi a pour objectif de remédier aux carences et imprécisions de la loi du 29 octobre 2007 qui ont été décelées à la...
Publié le 31/07/2014
Du nouveau à propos des noms de domaine génériques
Article rédigé le 21 janvier 2014 :
Préambule : Création de nouveaux noms de domaine générique : les « new gTLD » L'ICANN a, depuis 1998, la responsabilité de la gestion des noms de domaine de l'Internet. L'ICANN a toujours affiché sa volonté d'accroitre le nombre d'extensions de premier niveau (c'est-à-dire générique) afin de répondre aux attentes d'une communauté Internet de plus en plus nombreuse. Il a notamment été...
Publié le 31/07/2014
Qu'apporte le nouveau règlement européen concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI ?
Article rédigé le 21 janvier 2014 :
Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon - est applicable dans tous les États membres de l'UE ! De facto, l'ancien règlement (CE) n° 1383/2003 a été abrogé. Ce nouveau règlement apporte des modifications et des précisions sur les points suivants : 1. La demande d'intervention À partir du 1er...
Publié le 31/07/2014
Comment respecter le droit au nom du designer ?
Article rédigé le 29 septembre 2013 :
Cette question met l'accent sur les spécificités des créations des arts appliqués - créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à des fins commerciales - qui ont donné lieu à des pratiques professionnelles non écrites et non codifiées, notamment en ce qui concerne la mention du nom du designer sur ces créations. Ainsi, il ressort de l'article L. 121-1 du code de la...
Publié le 31/07/2014
La propriété intellectuelle est elle un frein au design, à l'innovation ?
Article rédigé le 3 juin 2013 :
L'auteur de ces questions, souvent, n'a pas une vision claire de ce que représente un droit de propriété intellectuelle confondant souvent les notions d'« idées », « concepts » (premières ébauches de l'idée), « droit d'auteur » français et communautaire et le « copyright » provenant du monde anglo-saxon, un « brevet » et un « savoir-faire » etc. Un droit de propriété intellectuelle...
Publié le 31/07/2014
Un « designer » salarié peut-il revendiquer des droits d'auteur sur sa création auprès de son employeur ?
Article rédigé le 3 juin 2013 :
Il ressort de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d'auteur sur sa création, indépendamment de son contrat de travail, sauf accord contraire conclu entre le salarié et l'employeur. Il ne sera pas abordé ici la délicate question des clauses de cession de droits d'auteur contenues dans un contrat de travail et de leur validité juridique. Mais...
Publié le 31/07/2014
La marque vinicole en quelques mots
Article rédigé le 21 janvier 2010 :
La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à la faculté de droit et de sciences politiques de l'Université Paul-Cézanne, en 2009 « 180 brevets ont été déposés pour des inventions en relation avec la viticulture ou la commercialisation du vin ». Les dépôts de marque sont également...
Publié le 31/07/2014
Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçon
Article rédigé le 21 janvier 2010 :
En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle des normes minimales de protection et l'Union Européenne a mis en place un arsenal réglementaire important notamment avec la directive 200/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dit « directive sur le commerce...
Publié le 31/07/2014
Les premières applications par les Tribnaux des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des Dommages Intérêts
Article rédigé le 21 janvier 2010 :
Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. La première évalue le préjudice...
Publié le 31/07/2014