Rédigé le 4 septembre 2014 :
Alors même que le projet de directive communautaire, en date du 28 novembre 2013, relatif à « la protection des savoir-faire et des informations non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » n’est pas encore adopté, faisant actuellement l’objet de discussions, un projet de loi national portant sur la protection du secret des affaires a été enregistré à l’Assemblée nationale,...

Rédigé le 4 septembre 2014 :
Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et des informations non divulguées (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites !   Le 16 juillet 2014, en pleine période estivale, un projet de loi sur la protection du secret des affaires a été enregistré,...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d’être transposée  par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » et en particulier par les dispositions de l’article 9 de ladite loi relative aux ventes à distance (et notamment aux ventes conclues par voie électronique) et aux ventes hors établissement. Les modifications sont nombreuses et applicables depuis le 14 juin 2014. ...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », vient de créer la « class action » à la française. Les objectifs recherchés sont d’une part, de permettre à un consommateur dont le préjudice financier est souvent faible au regard du coût d’une procédure individuelle, d’engager une poursuite judiciaire et d’autre part de réguler le marché, l’espace...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » permet désormais aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale d’une part d’être prévenus par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en cas de demande d'enregistrement d'une marque française contenant leur dénomination, et d’autre part de s’opposer...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, relative à la programmation miliaire pour les années 2014-2019 créé une obligation nouvelle aux opérateurs d’importance vitale liée aux cyber menaces. Qui sont les opérateurs d’importance vitale  (OIV) ? Ces OIV sont définis à l’article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
Le crowdsourcing est une pratique, liée à l’émergence et au développement du Web 2.0 ou Web participatif, qui consiste à faire appel aux internautes et en particulier à leur savoir-faire, leur créativité, leur intelligence afin qu’il contribue via les réseaux sociaux, les plateformes participatives, etc. à la création de contenus de toute nature. Schématiquement, certaines pratiques de crowdsourcing ont une finalité clairement...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d’aborder les apports de cette nouvelle loi, il est utile de revenir un instant sur le contexte international et communautaire dans lequel celle-ci intervient 1. La protection des produits artisanaux et industriels au plan international et communautaire...

Article rédigé le 6 juillet 2014 :
Dans les procédures judiciaires régies par le Code de procédure civile, si la charge de la preuve incombe aux parties à l’instance, il appartient au juge de contrôler le mode d’obtention de ces preuves et de vérifier que les procédés employés sont loyaux. « La loyauté dans l’administration de la preuve trouve son fondement, en matière civile, dans l’article 9 du Code de procédure civile, aux termes duquel...

Article rédigé le 1er juillet 2014 :
Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. Mais ce droit de propriété ou encore ce monopole exclusif d’exploitation sur sa marque trouve des limites liées au principe de l’épuisement...